Choisir la loi Pinel pour son investissement locatif

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Parmi tous les dispositifs de défiscalisation nous avons la loi Pinel créé du temps de la ministre Sylvia Pinel et portant son nom par ailleurs. Mais qu’en est-il vraiment de ce dispositif fiscal ?

Le dispositif Pinel : qu’est-ce que c’est ? Quel est son objectif ?

Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation permettant de bénéficier de réduction d’impôt sur son investissement locatif. Il faut de ce fait mettre en location le bien immobilier afin de bénéficier de la défiscalisation. Une réduction d’impôt régie par quelques conditions. Ce dispositif fiscal est créé par le gouvernement afin de pallier aux pénuries de logement. La facilité d’acquisition de bien immobilier par cette loi permet d’augmenter les logements mis en location. Des logements qui vont être situés sur des zones bien étudiées. A cet effet le dispositif Pinel prévoit des zones éligibles afin d’optimiser les logements à louer dans des régions précises.

Les différentes conditions du dispositif Pinel

Pour commencer pour la loi Pinel il concerne l’achat d’un bien immobilier neuf ou réhabilité. L’acquisition doit datée du 1er septembre 2014 au 31 septembre 2016 pour bénéficier du dispositif Pinel et de ses avantages. L’acquisition peut être effectuée par un particulier, par une société civile de placement immobilier SCPI mais le bien immobilier doit être situé dans une des zones éligibles ou zones de tension. Aussi par la suite l’acquéreur doit tenir compte des conditions suivantes :

  • La mise en location du logement pour 6 ans minimum
  • La mise en location du logement nu avec le respect des normes énergétiques en vigueur
  • La mise en location du logement à un prix inférieur à celui du marché selon les plafonds définis

A noter que parmi ces conditions, actuellement le propriétaire peut louer le logement à un descendant ou à un ascendant.

Réduction d’impôt et zones éligibles

Grâce à loi Pinel il est possible de bénéficier de certaines réductions d’impôt. On calcule la réduction d’impôt sur le prix de revient du logement.  La réduction d’impôt se calcule en pourcentage selon la durée de mise en location qui fonctionne comme suit :

  • Pour une mise en location d’une durée de 6 ans on dispose d’une réduction de 12%
  • Pour une mise en location d’une durée de 9 ans on dispose d’une réduction de 18%
  • Pour une mise en location d’une durée de 12 ans on dispose d’une réduction de 21%

Par la suite afin de bénéficier du dispositif Pinel il est nécessaire que l’acquisition se situe dans les zones éligibles. Des zones prédéfinies par le gouvernement dont les suivantes :

  • Zone A : les agglomérations de l’île de France, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, la partie française de l’agglomération de Genève
  • Zone A Bis : Paris, les 29 communes de la petite couronne parisienne
  • Zone B1 : Les agglomérations avec plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, les départements d’Outre-mer, la Corse
  • Zone B2 : Les autres communes avec plus de 50.000 habitants

Ainsi il faut s’assurer de la zone avant d’acquérir un logement pour savoir si celui-ci peut bénéficier de la loi pinel.