Comment faire un legs ? – Conseil Economique et Social

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Comment faire un legs ? Les étapes de la délivrance de legs

La transmission d’un patrimoine doit être anticipée pour la gestion de ses actifs qu’ils soient financiers ou immobiliers. Ces décisions peuvent intervenir du vivant de son propriétaire par des solutions de transfert de propriété dites nue-propriété, permettant au parent donateur de conserver les revenus fonciers du bien légué et permettant une optimisation sur les droits de succession. Si les dispositions ne sont pas prévues en amont, deux outils puissants permettent également la transmission lors du décès du parent.

L’assurance vie au travers d’une enveloppe fiscale, permet une transmission simple de ses avoirs financiers avec une fiscalisation qui est le plus souvent allégée. La seconde solution est de faire un legs.

Le legs : un outil de transmission du patrimoine

Le legs permet le plus souvent de disposer d’une quote-part légale permettant d’avantager des héritiers, des personnes dites physiques ou morales des fondations ou des organismes caritatifs. Les informations sur le legs doivent être rédigées dans un testament olographe écrit à la main, avec l’aide possible de sites en ligne spécialisés pour ce type de démarche, mais il peut être également réalisé devant notaire permettant de valider son authenticité.

Quelles sont les solutions pour faire un legs ?

Cet outil patrimonial est caractérisé en 3 types principaux de legs et permet de léguer facilement une partie de ses actifs :
• Le legs universel va permettre la désignation d’une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la totalité des biens de la personne au travers du testament rédigé. Lors du choix de désignation des bénéficiaires, chacun sera à hauteur de quotes-parts égales du patrimoine du testateur.
• Le legs à titre universel permet de désigner une quote-part de son patrimoine ou l’ensemble d’une catégorie de bien (immobilier ou mobilier) au profit d’une seule personne
• Le legs particulier, va désigner des biens nominatifs lors du legs. Cette attribution d’un bien immobilier ou d’un tableau par exemple sera attribué à un ami, un parent ou une fondation.

Les personnes vont se demander comment faire un legs sans que cela ne pose un problème lors de leur décès. Il est important de se faire accompagner par un notaire désigné pour une totale maîtrise des sujets liés aux legs, permettant une rédaction du testament sans remise en cause des héritiers par la suite, notamment lors de la désignation des biens auprès de tiers et des dernières volontés de gestion de ses actifs.

La gestion des biens légués et la volonté du propriétaire

A la rédaction du testament, certaines personnes souhaitent mettre en place des souhaits liés aux legs de leur patrimoine. Le notaire met en avant des testaments qui imposent aux fondations notamment ou des associations caritatives des obligations de traitement de leurs avoirs immobiliers notamment.

C’est le cas par exemple de transformation d’un immeuble à but social pour des personnes fragiles tels que des sans-abris pour lequel la fondation s’est vue imposée cet objectif de conserver le bien de la personne et de devoir se conformer aux dernières volontés rédigées dans le testament.