Devis assurance decennale

Faire un comparatif de devis pour votre assurance décennale

Bénéficiez de nos solutions les moins chères du marché pour être bien assuré avec une assurance décennale du bâtiment performante

Qu’est ce que le contrat de responsabilité civile professionnelle ?

Le contrat d’assurance décennale ou assurance Responsabilité civile professionnelle (RC professionnelle) est un contrat à destination des artisans ou des entreprises œuvrant dans le bâtiment, dans le neuf ou la rénovation des immeubles ou des maisons. La loi SPINETTA n° 78.12 du 4 janvier 1978 oblige les entrepreneurs à s’assurer contre les éventuels risques sur les chantiers et ainsi anticiper les dommages que pourraient subir les ouvrages et compromettre ainsi leur solidité. Grâce à cette assurance qui prend effet à partir de la date de réception de travaux, les coûts des éventuelles réparations sont couverts pendant 10 ans. Cette assurance engage le constructeur vis-à-vis du maître d’ouvrage et de ses futurs propriétaires. Elle couvre sa responsabilité civile en cas d’accident, de négligence, de faute, de vice de conception, de réalisation ou de montage des ouvrages ayant occasionné des dommages matériels, immatériels ou corporels.

 

A qui s’adresse le contrat d’assurance décennale ?

Selon le Code des Assurances, l’assurance RC professionnelle est destinée aux constructeurs d’ouvrage. Sont inclus les entrepreneurs, les architectes, les loueurs d’ouvrage, les constructeurs de maisons individuelles, les fabricants ou importateurs d’EPERS. Sont également concernés les promoteurs, les contrôleurs techniques et les vendeurs après achèvement de l’ouvrage qu’ils ont fait construire ou qu’ils ont construit. Il est impératif de souscrire cette assurance dès le moment où l’activité de l’entreprise de construction commence ou à défaut avant que le chantier ne soit ouvert. Il est toutefois possible de conclure le contrat au cours des travaux. Il est à noter que l’Etat, les collectivités locales ainsi que les entreprises de construction de plus de 500 employés et avec plus de 30 millions d’euros de chiffres d’affaires ne sont pas obligés de souscrire ce type d’assurance.

Quels sont les garanties proposées dans le cadre de cette assurance garantie décennale ?

L’assurance décennale englobe deux sortes de garantie : les garanties obligatoires et les garanties facultatives. Les garanties obligatoires prennent en charge les problèmes ou erreurs qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage ou des éléments qui font corps avec les ouvrages d’ossature, de fondation, de couvert ou de clos. Ces garanties durent 10 ans. Quant aux garanties complémentaires, elles viennent en supplément aux garanties de base. La garantie effondrement couvre les dégâts matériels consécutifs à un effondrement ou une menace d’effondrement. La garantie des existants assure les dommages subis par les constructions existantes ayant été réhabilitées, pendant la période décennale. La garantie de bon fonctionnement est une garantie destinée au maître de l’ouvrage. Elle couvre les éléments d’équipement dissociables. La garantie dommages immatériels couvre les dépenses des occupants ou des acquéreurs suite à des dommages matériels.

 

CES propose toutes les solutions de comparaison avec ses partenaires et vous présente un devis en assurance décennale parmi les moins cheres du marché.