Devis assurance dommage ouvrage

L’assurance dommage ouvrage

L’Assurance dommage ouvrage est une obligation pour tout maître d’ouvrage qui entreprend de nouvelles constructions. La souscription se fait avant l’ouverture du chantier.  Ce type d’assurance est une garantie sur une période de dix ans à partir de la réception des travaux. Cela concerne surtout les dommages causés par un matériel défectueux. Durant cette période, le remboursement des désordres et toutes les réparations sont garantis par la compagnie qui a fait la souscription sans avoir recours à la justice. Une expertise unique détermine d’abord tous les travaux qu’elle doit effectuer.
Les poursuites contre les responsables des désordres sont à la charge de cette compagnie. Ce sont les architectes, les entrepreneurs, les constructeurs et les techniciens. La garantie concerne celui qui a fait faire les travaux et tous les autres propriétaires durant ces dix années. L’Assurance dommage ouvrage est obligatoire sous peine de sanction. Elle facilite la revente et allège le nouvel acquéreur de différentes responsabilités relatives aux dommages concernant la construction.

 

Assurance dommage ouvrage : en quoi consiste-t-elle ?

L’Assurance dommage ouvrage garantit la solidité de la construction et l’intégrité de sa structure. Elle apporte les solutions à toute plainte de vice ou de malfaçon. Cela peut concerner les toitures et les murs non étanches, l’insuffisance de l’isolation thermique, les fissurations dans les murs et les planchers. On peut aussi y inclure les glissements de terrain. Parfois aussi, le bâtiment peut s’affaisser par mauvaise réalisation ou insuffisance des fondations. On peut aussi y inclure les équipements qui sont indissociables de l’ouvrage fondamental.Le chauffage central en est l’exemple.L’Assurance dommage ouvrage peut aussi concerner des travaux sur des parties communes en cas de copropriété.  Les dommages seront alors financés avant que les vrais responsables ne soient déterminés. Une indemnité permet d’effectuer tous les travaux de réparation. Cela peut concerner les nouvelles constructions ainsi que les travaux de réhabilitation, de restructuration, d’aménagement et d’entretien. Mais en cas d’incendie, l’assuranceôte toute responsabilité.  De même en cas d’incidents qui implique l’assurance professionnelle de l’entrepreneur.Et au cas aussi où le délai d’achèvement des travaux n’est pas respecté.

 

Assurance dommage ouvrage : quels sont les inconvénients d’une non-souscription ?

L’Assurance dommage ouvrage concerne le maitre d’ouvrage, sinon celui qui fait construire la maison. Le mandataire pour le compte doit aussi être pris en compte.Le promoteur immobilier et le vendeur pour le compte des propriétaires à venir ne doivent pas être exclus. L’inconvénient de défaut d’assurance n’est pas trop manifeste si la construction est faite pour soi-même. De même si elle est destinée à une personne qui ne quitte pas le cercle familial. Aucune sanction n’est applicable. En cas de revente la responsabilité du revendeur est mise en cause en cas de dommage de la construction durant la période décennale.
Si la garantie décennale de l’assurance dommage ouvrage est déjà mise en œuvre, c’est l’acquéreur qui engage les poursuites contre les constructeurs. La réparation des dommages est conditionnée par l’aboutissement de sa démarche.

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