Mutuelle pro (mutuelle entreprise)

Devis mutuelle entreprise

Devis mutuelle entreprise: Quels sont les avantages pour la société?

La souscription d’une mutuelle entreprise fournit des avantages sur la mutuelle santé à la fois pour l’employeur, les salariés et aussi pour l’entreprise. En fait, en offrant à ses employés une mutuelle entreprise, les offres mutuelles serons plus intéressantes et ils pourrons profiter de la réduction d’impôt ainsi qu’une exonération des charges sociales sur les cotisations.

La mutuelle d’entreprise

Bien que nous vivions dans une société moderne et libéralisée, il est admis que les entreprises peuvent imposer une mutuelle santé à ses employés. Toutes les dispositions relatives sont mentionnées dans le cadre de la loi Evin du 31 Décembre 1989. C’est cette loi qui permet à un employeur de choisir une mutuelle pour son salarié, puis la lui impose pour qu’il puisse bénéficier d’une couverture santé et d’une protection sociale.

Une obligation qui menace la liberté des salariés

Les salariés d’une entreprise n’ont aucune chance d’échapper à l’adhésion à la souscription d’une mutuelle entreprise si celle-ci est prévue dans la convention collective, laquelle définit les cotisations et les garanties. L’adhésion est également obligatoire dans le cas où un accord référendaire ou un accord d’entreprise a permis la mise en place du contrat. De même, en fonction de son style de management, un chef d’entreprise peut prendre la décision unilatérale d’imposer la mutuelle à ses employés. Dans tous les cas, les salariés sont soumis à certaines obligations, dont la participation aux cotisations si l’entreprise ne finance pas la mutuelle à 100 %. S’ils ont été embauchés après la date de souscription du contrat, ils devront adhérer au contrat existant. Il en est de même s’ils sont titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée excédant les 12 mois.

 

Un texte de loi pour la défense de liberté

Selon l’article 11 de la loi Evin, un employeur ne peut contraindre par décision unilatérale son salarié à adhérer à ce régime de protection sociale si sa date d’embauche précède celle de l’établissement de la mutuelle, malgré le caractère obligatoire de celle-ci. Peuvent également échapper à ce régime les titulaires d’un CDD inférieur à 12 mois, les salariés à employeurs multiples, les salariés couverts par une mutuelle à contrat unique du conjoint, les travailleurs saisonniers et les bénéficiaires du la couverture universelle. Chaque salarié inclus dans la catégorie bénéficiaire doit être tenu informé sur chaque contrat souscrit pour qu’il puisse exprimer son refus ou son accord d’adhésion. Il aura la possibilité d’y adhérer à n’importe quel moment. Cependant, une fois engagé, il ne pourra plus faire marche arrière et résilier son contrat, ce qui pourrait remettre en cause la liberté et validité du contrat de travail proprement dit.

 

Un contrat de mutuelle qui confond

Pour un chef d’entreprise, la souscription à un système de protection sociale complémentaire et de retraite supplémentaire à caractère collectif revêt un intérêt économique. Comme l’adhésion est à titre professionnel, l’objectif du moindre coût peut être atteint en mettant en place des tarifs préférentiels. Au regard de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale, ce contrat de prévoyance social n’est donc qu’une forme de sécurité sociale complémentaire et de prévoyance supplémentaire. Il permet de palier les insuffisances et les carences du régime général de l’Assurance maladie. Il s’engage ainsi dans une concurrence rude avec les caisses de retraite et de sécurité sociale par capitalisation privée. Le fait que la mutuelle d’entreprise soit imposée à tous les salariés d’une entreprise est fort regrettable. Vous pourrez également sur les solutions que nous apportons à la protection sociale des salariés et du chef d’entreprise est cette notion d’assurance obsèques et de garanties décès qui peuvent être une solution pour couvrir tous les risques ingérant à une maladie ou à un accident.