les évolutions des caisses enregistreuses

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Les dispositifs d’encaissement des commerçants doivent faire l’objet d’une mise en application qui avait été voté par La loi de finances 2016. Cette loi oblige les commerçants à s’équiper d’un système de sécurité sécurisé et certifié depuis le 1er janvier 2018, dans le but de lutter  au niveau des risques de dissimulation de recettes encaissées.

Ce nouveau dispositif implique les outils utilisés puissent se munir d’un équipement dont l’objectif de l’état est de supprimer la fraude fiscale liée à la TVA liée à la dissimulation de recettes. Les commerçants et les restaurateurs se doivent d’acquérir une solution technique ayant obtenu une certification dont des spécialistes tels que le groupe AddictGroup ont mis à disposition afin de répondre à cette obligation. le site www.addictgroup.fr propose par exemple une solution de caisse enregistreuse tactile sécurisé et certifié NF525 pour les commerçants qui souhaitent se digitaliser.

La conformité permet une sécurité pour les commerçants ?

Le  logiciel caisse enregistreuse gratuit doit répondre aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage de données. L’administration fiscale est intransigeante sur le respect et l’application de ces conditions. L’administration indiquait que certaines entreprises, notamment dans le domaine de la restauration permettait de dissimuler une partie de leurs recettes qui étaient encaissées en espèce. Ils indiquaient que certains logiciels pouvaient reconstituer des tickets de caisse, ce qui avait pour fonctionnalité de retirer des recettes de la comptabilité, sans laisser de trace. Une fraude de grande ampleur qui était constaté depuis des années par les services fiscaux, dont les moyens de lutte étaient compliqué à gérer. Dorénavant, l’usage de ces outils de caisse doivent être fiable et sans remise en cause des suppressions d’opérations sur ces caisses.

Le risque que prend le commerçant de ne pas s’équiper de ce logiciel certifié

 

 

 Si les commerçants décident de ne pas enregistrer leurs transactions, la loi peut être particulièrement coûteuse en cas de controle, meme s’ils déclarent l’ensemble de leurs encaissements. S’ils ne sont pas en règle, les commerçants risquent une amende de 7500 euros. par machine constatée dans le commerce. Selon Bercy, la fraude à la TVA engendre une perte de 17 milliards d’euros dans le budget de l’État chaque année.

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