Une forte répercussion pour la fiscalité des mutuelles entreprises

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Dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise obligatoire, les cotisations versées sont en principe déduites du revenu imposable. La part des cotisations patronales relevant des couvertures santé (maladie, maternité et accident) est non imposable puisque vue comme un avantage en nature. Avantage que le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie estime à 480 euros par salarié par an. Depuis l’application de la loi de finance 2014, cette part de cotisation patronale est devenue imposable.

Réintégration des cotisations au salaire imposable

Désormais, ces cotisations autrefois considérées comme des avantages sont réintroduites dans le revenu imposable et imposées de la même manière que le salaire lui-même, après l’abattement de 10 % pour déduction des frais réels ou pour frais. De façon concrète, pour un salarié qui bénéficie d’une contribution de l’employeur à hauteur de 100 euros mensuelle, soir 1200 euros annuelle, le supplément d’impôt s’élève à 150 euros pour une imposition dans la tranche marginale à 14 % et à 325 % dans la tranche à 30%.

Un changement des données fiscales

Cette disposition de la loi de finance a induit des erreurs de calcul sur les fiches de paie de décembre 2013. La raison est que les employeurs n’ont pas eu suffisamment de temps pour mettre à jour leur logiciel de paie. Considérant cette nouvelle législation, ils étaient dans l’obligation d’informer leurs employés sur le montant de leur revenu imposable. Dans cette perspective, la part à la charge des employés reste déductible du salaire imposable. Le plafond de déduction incluant la part des cotisations de l’employeur sur les risques d’invalidité, d’incapacité et de décès a aussi affiché une baisse allant de 8 888 euros à 5925 euros. Le dépassement du plafond peut induire des impôts supplémentaires.

 

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