Le
Conseil économique et social est une assemblée
constitutionnelle consultative placée auprès
des pouvoirs publics. Par la représentation
des principales activités économiques et
sociales, le Conseil favorise la collaboration des différentes
catégories professionnelles entre elles et assure
leur participation à la politique économique
et sociale du Gouvernement.
Il examine et suggère les adaptations économiques
ou sociales rendues nécessaires notamment par les
techniques nouvelles.
La composition du Conseil
économique et social
Le Conseil économique et social comprend 231 conseillers
répartis en 18 groupes de représentation.
La durée de leur mandat est de 5 ans. Les modes
de désignation de ces conseillers obéissent
à des règles différentes.
163 d'entre eux sont désignés par
les organisations socioprofessionnelles dont :
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69 par les organisations
syndicales représentatives des salariés
du secteur public et du secteur privé ; |
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65 par les organisations professionnelles
représentant les entreprises privées,
industrielles, commerciales, artisanales et agricoles,
et les professions libérales ; |
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19 par les organismes de la
coopération et de la mutualité ; |
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10 par les associations familiales. |
Les 68 autres conseillers sont nommés
par le Gouvernement dont :
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17 sur proposition des organismes
consultatifs compétents pour les représentants
des entreprises publiques, de la vie associative
et des Français établis hors de France
; |
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9 après consultation
des organisations professionnelles les plus représentatives
des départements, territoires et collectivités
territoriales à statut particulier d'Outre-mer
; |
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2 au titre de l'épargne
et du logement ; |
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40 parmi des personnalités
qualifiées dans le domaine économique,
social, scientifique ou culturel. |
Aux 231 conseillers s'ajoutent 72 "membres de section"
désignés par le Premier ministre pour deux
ans et qui tiennent un rôle d'expert auprès
de la section qui les accueille ; il est procédé
aux nominations par moitié chaque année.
Les missions du Conseil
économique et social
Le Conseil économique et social est investi d'une
triple mission :
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conseiller
le Gouvernement et participer à l'élaboration
de la politique économique et sociale ; |
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favoriser
à travers sa composition le dialogue entre
les catégories socioprofessionnelles dont
les positions, différentes à l'origine,
se rapprochent dans l'élaboration de propositions
d'intérêt général ; |
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contribuer
à l'information des assemblées politiques. |
Le Gouvernement peut saisir le Conseil économique
et social de toute question ou texte en matière
économique ou sociale. Le Conseil économique
et social peut également se saisir lui-même
de toute question relevant de sa compétence.
Les avis, rapports et études adoptés sont
transmis au Premier ministre. Ils sont adressés
aux deux assemblées du Parlement qui peuvent entendre
les rapporteurs en commission et en séance publique.
Ils sont publiés au Journal officiel.
Le Conseil économique
et social et la Constitution de 1958
Articles de la Constitution du 4 octobre 1958 concernant
le Conseil économique et social modifiés
par les lois constitutionnelles n° 93-952 du 27 juillet
1993 et n° 95-880 du 4 août 1995
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Article 69. |
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Le Conseil économique
et social, saisi par le Gouvernement, donne son
avis sur les projets de loi, d'ordonnance ou de
décret ainsi que sur les propositions de
loi qui lui sont soumis.
Un membre du Conseil économique et social
peut être désigné par celui-ci
pour exposer devant les assemblées parlementaires
l'avis du Conseil sur les projets ou propositions
qui lui ont été soumis.
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Article 70. |
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Le Conseil économique
et social peut être également consulté
par le Gouvernement sur tout problème de
caractère économique ou social. Tout
plan ou tout projet de loi de programme à
caractère économique ou social lui
est soumis pour avis.
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Article 71. |
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La composition du Conseil
économique et social et ses règles
de fonctionnement sont fixées par une loi
organique. |
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