La complexité d’une dissolution d’une SARL

La procédure de dissolution d’une société à responsabilité limitée (SARL) annonce la fin de l’activité de l’entreprise. Il faut répondre à un certain nombre de règles législatives et règlementaires pour mener à bien dissolution d’une SARL.

La décision de dissolution d’une SARL

Pour décider la dissolution d’une SARL, il est obligatoire d’organiser une assemblée générale extraordinaire en réunissant les associés de l’entreprise. Lors de l’assemblée, les associés doivent voter et décider d’un commun accord de mettre fin à l’activité de la SARL. La décision de dissolution peut être motivée par :

– L’arrivée du terme de la SARL ;

– L’annulation par les actionnaires du contrat de société ;

– La réalisation de l’objet social de la SARL ;

– la dissolution pour un motif spécifique statutaire (l’atteinte du plancher de rentabilité par exemple).

Les conditions de majorité dépendent de la date de création de la SARL :

– La SARL a été créée avant le 4 août 2005 : pour que la décision soit valable, elle doit être prise par les associés détenant les trois quarts des parts sociales de la SARL minimum ;

– La SARL a été créée après le 4 août 2005 : pour que la décision soit valable, elle doit être prise par les associés détenant les deux tiers des parts sociales de la SARL minimum.

Les procédures de dissolution d’une SARL

Établir un procès-verbal

La décision adoptée lors de l’assemblée générale extraordinaire doit être mentionnée dans un procès-verbal, faisant apparaître le résultat des votes. Il doit être transféré au greffe du tribunal de commerce du ressort duquel se trouve le siège social de la SARL. Le procès-verbal doit figurer en 5 exemplaires originaux, signés par le président de la SARL, enregistrés puis timbrés par le centre des impôts dont dépend la SARL afin d’informer l’administration fiscale de l’ouverture de la procédure de dissolution de la SARL.

Publier l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)

L’avis de modification doit mentionner certaines informations telles que :

– Le nom du liquidateur ;

– La ville du greffe ;

– L’adresse du siège social de la SARL ;

– Le montant du capital social de la SARL ;

– Le numéro d’immatriculation de la SARL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Transférer le dossier de dissolution au Centre de Formalités des Entreprises (CFE)

Le représentant légal de la SARL doit envoyer plusieurs pièces justificatives pour la dissolution de sa société :

– Un formulaire M2 dûment complété et signé ;

– Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ;

– Une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;

– Une déclaration sur l’honneur de la non-condamnation et de filiation du liquidateur nommé ;

– Un justificatif d’identité du liquidateur.

La liquidation de la SARL

La liquidation d’une société est l’ensemble des opérations qui consistent à transformer l’ensemble des éléments actifs de l’entreprise en liquidités qui vont être utilisées pour payer son passif (ses créances) et ainsi rembourser les salariés, les créanciers, etc.

C’est le liquidateur nommé lors d’une assemblée générale extraordinaire qui a pour mission d’inventorier l’actif et le passif ainsi que de recouvrer les créances. Il agit au nom de la SARL et doit, tout au long de son mandat, informer les associés de la SARL de l’avancée des opérations.

La radiation de la SARL

Le liquidateur doit demander la radiation de la SARL auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) dans les quatre semaines qui suivent la clôture des opérations et des formalités de liquidation. Il doit en faire la demande au greffe du Tribunal de Commerce, qui publiera, par la suite, l’avis au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). La radiation de la SARL met un terme à la personnalité morale de la société et à son existence.

Le coût de la procédure de dissolution d’une SARL

Le coût des démarches de dissolution d’une SARL est de 195,39 €. Ces frais comprennent :

– 14,35 € de coût de dépôt d’actes ;

– 49,28 € d’émoluments du greffe ;

– 9,86 € de TVA ;

– 5,90 € pour l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ;

– 116 € pour la publication de l’avis de radiation au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).

Pour tout établissement secondaire hors de Paris que possède la SARL, il faut ajouter 51,31 € par établissement supplémentaire.