La Mutuelle entreprise obligatoire et l’ANI pour 2016

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La mutuelle entreprise obligatoire est un contrat qui couvre les frais de santé des salariés d’une entreprise. Elle est moins chère qu’une mutuelle individuelle. L’adhésion à ce type de mutuelle peut être obligatoire ou facultative, en fonction des termes du contrat. Elle est considérée comme une mutuelle collective dans la mesure où tous le personnel de l’entreprise – dirigeants, cadres et simples salariés – peuvent bénéficier de la couverture sociale. De fait, elle vise à assurer les besoins médicaux des personnels de la société. L’employeur et les salariés participent conjointement au versement de cotisations mensuelles, à parts inégales.

Les avantages d’une mutuelle entreprise obligatoire

Le dirigeant ou le propriétaire d’une entreprise décide généralement de souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour ses salariés dans le but de tirer profit des privilèges fiscaux et sociaux. Pour mettre en place une mutuelle santé collective, l’entreprise doit se soumettre à certains règlements. Les salariés de leur côté bénéficient également de plusieurs prérogatives grâce à la mutuelle obligatoire d’entreprise :

– Les cotisations de la mutuelle sont déductibles du salaire brut imposable ;

– La mutuelle santé entreprise est moins coûteuse qu’une mutuelle individuelle ;

– Toute la famille du salarié couvert par la mutuelle peut également en tirer profit.

Les secteurs qui bénéficient d’une mutuelle entreprise

Les salariés dans de nombreux secteurs d’activités peuvent aujourd’hui bénéficier d’une mutuelle entreprise suite à la signature d’une convention avec des partenaires sociaux. Sont entre autres concernés le secteur agricole (mutuelle obligatoire agricole), le secteur de la coiffure (mutuelle obligatoire coiffure) et le secteur de la restauration et de l’hôtellerie (mutuelle obligatoire HRC – hôtel, café, restaurants)

Sachez que si l’entreprise ou vous travaillez a décidé de souscrire une mutuelle entreprise obligatoire, vous avez le droit de résilier votre mutuelle individuelle, sans attendre la fin du contrat. Il en va de même si vous avez bénéficié des avantages de la mutuelle obligatoire de votre conjoint.

Mutuelle entreprise et cadre légal

Le contrat de mutuelle entreprise obligatoire est encadré par les termes principaux de la loi Fillon.L’employé qui a signé un contrat de mutuelle obligatoire doit assumer son choix. Néanmoins, l’adhésion à une mutuelle obligatoire peut présenter des contraintes.Il est même possible que votre employeur modifie la mutuelle entreprise obligatoire au cours de l’année. Dans ce cas, il se doit d’aviser ses salariés et les institutions représentatives du personnel.

D’après l’article 83-2 du code général des impôts, les salariés ont droit à une déduction des cotisations attribuées aux organismes de prévoyance complémentaire auxquels ils sont adhérents à titre obligatoire. Cette déduction résulte d’une convention collective, d’un accord d’entreprise ou d’une décision prise par le dirigeant de la société.

Si une personne démissionne de son poste ou part en retraite, elle peut toujours garder sa mutuelle santé. En effet, depuis le 1er juillet 2009, des mesures ont été prises dans le cadre de la loi Fillon pour assurer le maintien des complémentaires santé collectives des salariés en cas départ à la retraite ou de licenciement. Mais sous certaines conditions.

L’entreprise peut prendre en charge une partie ou la totalité de la cotisation d’une mutuelle obligatoire. Les parts de l’employeur et de chaque employé sont à taux fixes. Le taux, en pourcentage, est fixé au préalable.Les principaux facteurs qui définissent les tarifs d’une mutuelle entreprise obligatoire sont :

– Le nombre de salariés concernés,

– Les prestations à choisir (traitements médicaux, frais d’hospitalisation, les forfaits d’optique et dentaires…). Ces prestations peuvent être adaptables pour chaque catégorie de personnel ;

– La société de mutuelle.

Quelle mutuelle entreprise pourrait convenir à vos salariés ?

Alors que le marché pullule d’offres mutuelles aux garanties pas claires, chacun arrive à la même question : comment trouver la mutuelle entreprise la mieux adaptée à ses salariés ? Etant donné que le budget de chacun consacre aux besoins de santé peut être conséquent ou non, tous les futurs assurés se doivent de faire une comparaison des différentes options présentées par les compagnies de mutuelles santé pour trouver la bonne mutuelle. Comme pour les mutuelles santé individuelles, il est important de bien s’orienter sur la question. Dans un premier temps, il faut commencer par rallier les besoins de chaque salarié avec les services, les prestations et les garanties proposées par les mutuelles. Il va donc falloir évaluer leurs besoins de santé essentiels. Il faut donc s’intéresser sur ce tout ce qui est prise en charge des soins de base, c’est-à-dire les consultations de ville, les soins d’optiques et dentaires, ainsi que l’hospitalisation, qui concerneraient les salariés et leurs ayants-droit. Il est indispensable de répondre à ces questions. Un comparatif des mutuelles est indispensable. Pour se faire, il faut tenir principalement compte des tarifications, puis des garanties, des délais de carence, du report de forfait… Il faut être bien informé sur les prestations et services proposés par des mutuelles pour être sûr d’avoir fait le bon choix, étant donné qu’il s’agit ici de la santé de nombreuses personnes. Il ne faut pas non plus négliger les taux et les niveaux de remboursement. Certaines mutuelles indiquent des montants en pourcentage, tant que d’autres le formulent en frais réels. De ce fait, la comparaison de diverses mutuelles santé est la bienvenue.

Situation particulière et Travailleurs Non Salariés (TNS)

La situation des Travailleurs non salariés (TNS) est assez particulière puisqu’il s’agit d’une catégorie de travailleurs assez spéciale. En effet, les TNS peuvent avoir besoin d’une assistance particulière qui n’est pas toujours prise en charge par les mutuelles santé. La solution est la souscription un contrat adéquat pour les TNS et qui est encadré la loi Madelin. Les TNS ont d’ailleurs l’avantage de se voir déduire leurs cotisations de mutuelles de leurs revenus imposables.

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