La simplification du divorce est un succès en terme de facilité de procédure

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Le divorce par consentement mutuel a évolué dans le cadre d’une déjudiciarisation voulue par le gouvernement afin de réduire l’engorgement du traitement des affaires au sein des tribunaux. La plupart des couples en instance de divorce privilégient dorénavant un passage devant un notaire, assisté d’un avocat lors d’une procédure de séparation à l’amiable. Une possibilité qui leur est offerte depuis le 1er janvier 2017, sans passage devant le juge des affaires familiales. La nouvelle procédure est rendu très simple pour les couples se séparant. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. Les avocats de chaque conjoint et un notaire interviennent dans le cadre de cette nouvelle mouture. Les conseils de chaque partie co-écrivent l’acte de divorce qui est ensuite validé par un notaire. La seule exception qui demande l’intervention du JAF et qui sera versé à une juridiction concerne le souhait d’un enfant mineur à être entendu par un juge, le dossier est versé à une juridiction. .

La simplification et l’intérêt de l’enfant toujours au coeur des procédures

Si le nombre de divorces est plutôt en repli depuis 2005, les procédures avaient explosé dans les années 1980. En 2016, selon les dernières données présentées par l’Insee, près de 126.000 divorces avaient été prononcées en France. Sur ce total,  » environ 60% des procédures concernent des divorces par consentement mutuel « . Ce qui rend plus compliqué les choses demeure les enfants présent au sein d’un couple qui a souhaité lancé une procédure de divorce à l’amiable.

Les enfants mineurs de ces couples ayant choisi une procédure à l’amiable devront signer un court texte dit « formulaire d’information ». Ce document est remis par les parents, va rappeler aux enfants quels sont leurs droits afin que « leurs sentiments soient pris en compte » dans la procédure de divorce et notamment sur la gestion de la garde.

Cette éventuelle rencontre avec un juge est réservée maintenant aux enfants qui doivent être capables de discernement, comme c’était d’ailleurs le cas avant la réforme. Jusqu’ici, en cas de divorce judiciarisé, chaque enfant avait la possibilité d’être entendus à la demande du juge, des parents, ou s’ils le réclamaient eux-mêmes.

Un avocat obligatoire pour chaque conjoint

La loi oblige désormais les deux conjoints à avoir chacun un avocat, contre un par couple auparavant dans le cas d’un tel divorce. A partir du moment où chacun a un avocat compétent, spécialisé dans la voie du traitement familial du divorce, chaque époux devra être assisté et bien conseillé pour ne pas être lésé ou pour ne pas subir de la part de son conjoint des pressions. L’article 50, impose désormais aux époux à  » consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire « . Cela ne concerne l’ensemble des mariages par consentement mutuel.

Avec cette procédure déjudiciarisée, le divorce n’est plus prononcé  par un juge ou un notaire et l’homologation de cette convention n’est plus réalisée. Le notaire va seulement avoir rôle bien défini en ce qui concerne le respect des exigences formelle, notamment la mention que le mineur ait été bien informé de ses droits, l’adresse et le nom des époux, le contrôle de la date d’expiration du  projet de convention.