La loi hamon et les facilités d’une résiliation assurance

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La loi Hamon se veut de rééquilibrer les droits assureur-assuré en introduisant de nombreuses mesures, dont principalement le principe de résiliation assurance infra-annuelle. Ce dispositif cible particulièrement les contrats d’assurance multirisque habitation et automobile. En pratique, la durée d’un contrat d’assurance est de 12 mois au minimum. Une fois ce délai passé, il est possible pour un assuré de résilier son contrat quand il le veut. Bien sûr, il doit avoir souscrit des garanties identiques auprès d’une autre compagnie d’assurance.

Points négatifs d’une résiliation d’assurance

Selon la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance) 1 point de turn-over équivaut à 0,4 point de frais de gestion supplémentaires dans le cadre des assurances. Dans ce sens, le taux très élevé du turn-over, soit environ 50 % depuis plusieurs années, peut avoir des répercussions directes sur les primes. Si l’on estime une augmentation stabilisée à 20 % du turn-over contre les 10 % actuelles, l’on pourrait se retrouver avec des primes aggravées d’environ 4 points de frais de gestion supplémentaires. Des prévisions qui sont bien loin des objectifs. Une résiliation d’assurance doit ainsi être pensée avec discernement afin d’éviter un déficit.

Existe-t-il d’autres obstacles ?

La résiliation d’assurance à une date indéterminée (quand l’assuré le souhaite) implique d’autres obstacles additionnels. Elle induit la refonte du calcul technique des primes, la perte de la mutualisation des risques, le risque de résiliation abusive de la part d’acteurs peu scrupuleux cherchant à capter des contrats, ainsi que de fausses attestations. Il est aussi possible que les assurés se perdent entre l’application de la résiliation en « loi Châtel » et en « loi Hamon ». Pour anticiper ces impacts et se positionner face aux comparateurs et autres pure-players, les assureurs traditionnels ont l’obligation de trouver des solutions avant la mise en application du dispositif de loi.

 

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