Quel est le nouveau statut de la mutuelle européenne ?

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L’adoption d’un statut de la mutuelle européenne (SME) par la Commission Européenne est attendue dans les jours à venir. Il s’agit d’un texte qui permettra aux organismes mutualistes transnationaux de regrouper les sociétés mutuelles dans les différents pays pour un travail communautaire. Malgré la pression du Parlement Européen, ce dossier ouvert depuis près de 10 ans reste en instance.

L’adoption du rapport du parlement concernant la mutuelle à l’échelle de l’Europe

En effet, malgré l’adoption par le parlement du rapport d’initiative pour la proposition de création du statut de mutuelle européenne en mars, rien n’est encore joué. Et pourtant ce statut est plus que jamais nécessaire et urgent dans le contexte de crise actuel puisque les mutuelles ont leur part de responsabilité dans l’économie de l’Union européenne. Elles jouent ainsi le rôle d’amortisseur social, en offrant une protection sociale aux citoyens. Employant quelques 350 000 personnes, ces organismes permettent à plus de 160 millions de citoyens de bénéficier de meilleurs soins de santé. Ces chiffres représenteraient un quart du marché de l’assurance et deux tiers du nombre des entreprises de gestions mutualistes européennes avec une forte propension mutuelle en France. Certaines mutuelles avec de véritables instances de gouvernance alternative et de décision démocratique ont pu résister jusqu’ici. L’adoption de ce statut évitera donc la déroute sociale et l’instabilité politique au sein de l’Union européenne.

 Le directive de solvabilité 2 et l’idée d’une mutuelle dite européenne

Un projet de règlement avait déjà été initié par la Commission en 1992. Mais révélé infructueux à cause du manque d’initiative du groupe de travail, il fut enterré en septembre 2005, au début du premier mandat du président de la Commission européenne Jose Manuel Barraso. L’abandon de ce projet initial a relevé des questions sur la « sécurité juridique des mutuelles face aux droit de la concurrence ». Un texte qui encadrerait les perspectives des sociétés mutualistes au niveau européen serait ainsi le bienvenu, puisque cela permettrait l’émergence d’acteurs transfrontaliers. Dans cette logique, en associant des mutuelles nationales, il serait envisageable de créer une mutuelle européenne dans le cadre de la directive « Solvabilité II » pour celles qui fournissent des assurances. Pareillement, les mutuelles nationales pourraient devenir des mutuelles européennes. Ce nouveau statut de la mutualité européenne n’affectera en rien les régimes de sécurité sociale des pays membres. Il ne modifiera pas les règles de fonctionnements spécifiques des organismes mutualistes.

Les organismes mutualistes s’activent sur le sujet de la mutuelle

En 2011, Roam, Gema, FFSAM et FNMF, les quatre maisons mutualistes françaises, ont relancé le dossier. Le rapport de Luigi Berlinguer a été adopté par les eurodéputés en mars 2013. Lors des rencontres européennes de l’entreprenariat social à Strasbourg les 16 et 17 janvier 2014, Antonio Tajani, le vice-président de la Commission européenne et commissaire européen aux industries et à l’entreprenariat, a annoncé qu’une phase de concrétisation devrait suivre la phase de consultation ouverte. Les 2000 participants à la conférence ont rappelé à l’Union européenne de l’importance de l’aboutissement de ce chantier. De son côté, Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, avait avancé dans un communiqué que cette initiative législative devrait être adopté avant la fin de la mandature du collège des commissaires, et mis en vigueur entre fin 2015 et début 2016.

Après l’étude du dossier, la Commission européenne a impulsé une consultation publique sur la situation et les perspectives des mutuelles. Plus de 64 % des avis recueillis ont révélé l’utilité du statut de la mutuelle européenne. Les regards sont aujourd’hui, rivés sur le collège des commissaires, espérant que celui-ci corrigera son erreur avant la fin de mandat. La concrétisation de ce texte sera une victoire pour les mutualités puisqu’ils pourront librement avancer dans un marché unique, sans contraintes et sans obstacles. Car notons-le, certains Etats membres n’acceptent pas le statut des mutuelles.

 

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