Que prévoit l’ani dans son fonctionnement pour les salariés ?

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Toutes les entreprises du secteur privé ont l’obligation de proposer une mutuelle aux salariés depuis la mise en application de la loi accord national interprofessionnel qui a été adopté par la majorité représentative des syndicats et du patronat depuis 2013 et dont la mise en application était obligatoire au 1er janvier 2016 . Cette obligation d’adhésion peut se révéler contraignant pour certains employés, ou des employeurs qui ne se sont pas tous mis en conformité à cette date butoir, car jugées complexes ou couteuses pour leur environnement social. Diverses statistiques de mutuelles tentent à le prouver. Quelles alternatives s’offrent aux employés qui souhaitent affirmer un refus d’admission à cette mutuelle d’entreprise ? L’ accord national interprofessionnel est adopté lorsque la majorité représentative des syndicats et du patronat acceptent les modalités du texte régit des cadres ou possibilités de dispenses d’affiliation à la mutuelle collective. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d’adhésion à la mutuelle collective et vont bénéficier d’une dispense délivrée par l’employeur. Certains actifs tels que les saisonniers, les salairés employés au domicile de l’employeur n’adhèrent pas à obligations légales….

 

Focus sur la mutuelle d’entreprise

Une mutuelle d’entreprise comme dispositif obligatoire a marqué les esprits des chefs d’entreprise, lors de la mise en place de cette loi ANI, dont le but du gouvernement Sarkozy était d’offrir l’accès à une couverture santé minimum aux salariés. Une solution avantageuse en terme de complémentaire santé pour le salarié puisque l’entreprise prend en charge une partie de la cotisation. Les négociations des coûts et des garanties des prestations des contrats collectifs ont été défini par un accord social entre les parties. Une mutuelle clé en main pour l’employé ? C’était le coeur de cette loi que des mutuelles ont jugé bon de bien structurer en terme d’offres. Ce cadre de loi ANI a permis de bénéficier d’un tarif intéressant sur une offre incluant les garanties minimales, mais avec une contre partie, puisque la part mutuelle de l’employé est devenue fiscalisable au niveau de son imposition.

Quelles sont donc ces garanties minimales prévues par cette loi ?

  • La prise en charge du ticket modérateur sur les consultations, les prestations remboursées par l’Assurance maladie
  • Les forfaits hospitaliers
  • Les frais dentaires à 125% du tarif conventionnel
  • Les frais d’optiques

Aussi avantageuse que peut être la mutuelle collective il s’agit d’une alternative qui ne convient pas forcément à tous les salariés. Il importe donc de savoir dans quels cas l’employé soumettre un refus. Pour rappel, la dispense ne s’applique qu’à l’initiative du salarié.

 

Les cas de dispenses

Certains salariés peuvent être dispensés de cette Mutuelle d’entreprise obligatoire . Notamment les salariés signant un contrat court sont concernés par cette dispense et peuvent percevoir à la place des versements santé de la part de l’entreprise. Ceci concerne les contrats CDD (contrat à durée déterminée) qui varient de 3 mois à 1 an, les contrats dits de saison. D’autres part, les ayants droits qui bénéficient déjà d’une couverture collective au sein meme de leur entreprise, pourront ne pas être admis  à l’adhésion. Les salariés qui bénéficient de la CMUC, de l’ACS. Les salariés qui ont déjà souscrit pour une complémentaire individuelle. Et bien sûr les salariés à temps partiel peuvent admettre un refus d’admission à la mutuelle collective de l’entreprise. Cette initiative de refus du salarié peut venir d’un besoin de couverture santé avec plus de garanties et ainsi souscrire une mutuelle plus adaptée à ses besoins. Cela concerne des fois une question financière surtout quand le salarié trouve une offre de complémentaire santé plus intéressante pour son budget.

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