Si le Conseil économique et social approuve et soutient les principales mesures du projet de réforme, il tient, cependant, à formuler des recommandations tant sur certaines dispositions du projet de réforme, que sur ses conditions de mise en œuvre.

A- SOUTENIR UNE REFORME BIEN ENGAGEE MAIS QUI MERITE D’ETRE APPROFONDIE

1. Préciser ou compléter certaines dispositions juridiques

• Mettre en place un dispositif d’aide et de conseil aux tuteurs familiaux
• Améliorer certaines étapes du « processus décisionnel »
• Affirmer les droits des personnes protégées
• Envisager l’intervention de l’avocat dans la procédure
• Maintenir la sauvegarde de justice par déclaration médicale
• Remédier aux difficultés de mise en œuvre du mandat de protection future
• Délimiter raisonnablement le champ de la responsabilité des organes tutélaires
• Encadrer l’activité exercée par les préposés des établissements hébergeant des majeurs

2. Privilégier l’accompagnement social

- Cibler les publics visés par la mesure d’assistance judiciaire (MAJ)

- Associer le majeur à la mise en œuvre de la mesure d’assistance judiciaire

3. Aménager le volet financier

- Entourer le recours sur l’actif successoral de garanties

- Réévaluer le calcul de l’abattement budgétaire pour les majeurs en établissement

B - PREVOIR LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME POUR EN ASSURER LE SUCCES

1. Répondre aux interrogations légitimes des départements en compensant financièrement le transfert des compétences et des charges

2. Accompagner les dispositions législatives d’un important volet réglementaire

3. Adapter les moyens des services de l’État et de la justice en termes de personnel

4. Favoriser le partenariat nécessaire des services tutélaires avec les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux

       Notre système de protection des majeurs doit avoir pour finalité l’intérêt de la personne protégée. Il doit avant tout être organisé et mis en œuvre dans le respect des droits fondamentaux et de la dignité humaine. Autant que possible, il doit favoriser l’autonomie de la personne protégée. C’est un devoir des familles et de la collectivité publique.