Ce document est établi d’après le projet d’avis susceptible d’être modifié par l’Assemblée plénière
Le texte intégral, de l'avis et du rapport, est téléchargeable dès sa publication au Journal Officiel, généralement dans le délai d'une semaine après l'Assemblée plénière
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Sujet : « Les entreprises dans les zones franches urbaines : bilan et perspectives »
Particulièrement touchés par l’exclusion et le chômage, les quartiers défavorisés se trouvent confrontés à une dégradation de leur attractivité et de leur image. Avec les Zones franches urbaines, l’économie et l’entreprise s’installent au cœur du processus de redynamisation de ces quartiers.
Comment améliorer le cadre de vie de 1,5 million d’habitants qui vivent dans ces territoires ? Comment encourager la création d’activité pour faire émerger l’esprit d’entreprendre ? Comment valoriser et reconnaître les créateurs d’entreprise des ZFU ? Comment sortir du dispositif dans la crise actuelle ?
Les 100 ZFU sur le territoire métropolitain et ultra-marin sont une réponse à l’exigence républicaine de cohésion sociale, d’équité et d’égalité des chances, préalable à une intégration réussie.
Sur la base d’un constat sans tabou, le Conseil économique, social et environnemental formule des propositions plaçant l’emploi et l’entreprise au centre de la réflexion sur l’avenir de ces quartiers.
Malgré la difficulté pour l’ONZUS d’obtenir des éléments statistiques suffisamment précis, permettant de mieux mesurer l’impact du dispositif des ZFU sur l’emploi local, les tendances dégagées sont globalement favorables : 60 % des entreprises n’auraient pas été créées hors de ce dispositif
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I - PRÉ-REQUIS À CARACTÈRE SOCIAL, ÉDUCATIF ET CULTUREL
Une politique de l’emploi durable ne peut reposer que sur des aides sociales ou des emplois aidés. Elle doit faire appel aux compétences et savoir faire pour satisfaire les besoins des entreprises.
L’action conjointe des élus locaux et de l’Éducation nationale doit être soutenue pour relever le défi de la réussite scolaire et professionnelle des jeunes issus des ZFU, pour leur préparer un avenir meilleur.
1 - Développer l’excellence éducative dans les ZFU en accentuant l’effort de formation au niveau du primaire et du secondaire, implique que les moyens humains et financiers consacrés à cet objectif ne soient pas affaiblis pour :
- détecter le plus en amont possible les difficultés mais aussi la précocité intellectuelle de certains jeunes et en informer les parents ;
- motiver les jeunes rétissants à l’apprentissage en invitant diverses personnalités de l’art, de la science..., à partager leur expérience ;
- imposer un socle de connaissance minimale et une formation à une langue étrangère dès l’école primaire ;
- développer au sein des IUFM des modules de management et d’animation adaptés aux spécificités des classes en ZFU ;
- accentuer les dispositifs personnalisés de soutien scolaire et de prise en charge sanitaire et psychologique des élèves les plus en difficulté ;
- élargir l’accès aux grandes écoles, à l’instar des initiatives prises par l’IEP de Paris et de l’ESSEC avec le programme « Une grande école : pourquoi pas moi ? ».
2 - Mieux accompagner la sortie du système scolaire obligatoire, tout en renforçant les dispositifs liés à l’orientation, en :
- élaborant un certificat de validation des acquis pour tous les jeunes quittant l’école sans qualification ni diplôme et les orienter vers un projet professionnel abouti ;
- proposant
à t
out jeune sans emploi, une activité : stage qualifiant en milieu professionnel, aide logistique aux commerces de proximité, mission de médiation dans les transports publics... ;
- recensant les jeunes en difficulté comme étant demandeurs d’emploi dans le cadre du Pôle Emploi ;
- mettant en place des parcours alternatifs pour compenser la rupture scolaire ;
- rendant plus accessible les formations professionnelles GRETA et AFPA ;
- développant des formations spécialisées en adéquation avec le bassin d’emploi local.
3 - Valoriser la fonction parentale pour éviter l’échec scolaire
Pour réinstaurer l’autorité parentale, il faut soutenir dans la longue durée, les parents des enfants en difficulté en facilitant les échanges avec d’autres parents par le biais d’associations locales, en lien avec l’école ou en les accueillant au sein de la « communauté éducative » comme cela se fait dans certaines ZFU.
Le dispositif ZFU subordonne les exonérations à une clause locale d’emploi s’élevant à 30 % des effectifs. Ce taux n’étant pas toujours atteint, il est urgent de mener des campagnes d’information sur le terrain, par les services économiques municipaux et les chambres consulaires, les Pôles emploi..., afin de le rendre efficient.
C - Faciliter l’accès à l’emploi des femmes dans ces quartiers sensibles
Accompagner les femmes dans des projets économiques, serait un gage de leur autonomie future, et leur permettrait d’être un modèle pour leurs enfants.
La Commission européenne pourrait, dans le cadre des programmes en faveur des publics en difficulté, mettre en place des dispositifs mieux adaptés et accessibles à leur savoir-faire et compétence. Cette forme d’entreprenariat est sous-estimée au sein des ZFU et la place des femmes souvent minorée par les politiques socio-éducatives.
D - Valoriser les réussites d’insertion et développer l’équité
Pour développer la mixité sociale et rétablir l’équité face aux discriminations, l’État se doit d’être exemplaire en reconnaissant et valorisant les habitants des ZFU pour garantir à terme une réelle égalité entre tous les citoyens
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II - PRÉ-REQUIS URBAINS ET FONCIERS
Si on peut se féliciter que 80 % des territoires classés en ZFU font l’objet d’une rénovation urbaine, diverses difficultés persistent sur le terrain.
L’offre immobilière est circonscrite à la délimitation géographique de
la ZFU, les marges de manœuvre pour l’élargir sont limitées mais il est possible :
- d’améliorer leur aménagement par une meilleure coopération entre la commune, les opérateurs privés, l’EPARECA et les bailleurs sociaux ;
- de développer l’investissement public pour acquérir de nouveaux terrains et inciter les propriétaires privés de locaux professionnels vacants à les louer ;
- de faciliter les démarches pour y trouver un emplacement (guichet unique virtuel...) et le transfert d’entreprises d’une zone très sollicitée vers une autre ayant des places disponibles ;
- d’accorder la priorité, en cas de disponibilité immobilière limitée, aux entreprises qui se créent et non à celles désireuses d’y transférer leur activité ;
- d’inclure dans le plan de relance sur les ZUS, un volet pour l’accueil de commerces et d’activités par la création d’immobiliers adaptés en même temps que la réhabilitation de l’habitat.
La superposition des géographies prioritaires de la politique de la ville et des découpages administratifs existants, est source de confusion entre les politiques publiques.
La notion de bassin de vie pourrait constituer un critère pertinent pour fixer les frontières d’une ZFU, la délimitation étant proposée par la ou les communes concernées et validée par décret.
Dans les zones urbaines denses où de nombreux quartiers sensibles sont répertoriés au sein de communes limitrophes, la délimitation des ZFU pourrait être transférée à l’échelon intercommunal afin de mutualiser les investissements nécessaires à l’implantation pérenne des entreprises, à la rénovation de l’habitat...
Les communes disposants d’une ZFU devraient réaliser les aménagements nécessaires pour
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- désenclaver les quartiers concernés : en développant une offre de transport public adéquat ;
- sécuriser les ZFU ;
- développer des espaces communs de revitalisation socioculturelle et d’accès au TIC (pour ne pas accentuer la fracture sociale en fracture numérique).
III - PROPOSITIONS SUR LES CHAMPS ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
La création d’entreprise est un levier incontournable du développement économique en ZFU. Elle est par nature risquée et complexe et les difficultés que rencontrent les entrepreneurs sont décuplées dans ces zones. Afin de motiver l’entreprenariat il faut lever les obstacles financiers, sociaux et culturels ; et faciliter l’accès des porteurs de projets au conseil individualisé.
Il existe plusieurs structures d’accompagnement pour la création d’entreprise. Leurs modes d’actions se recouvrent et ne sont pas assez coordonnés.
a) Les réseaux classiques d’accompagnement
L’accompagnement par les Chambres consulaires, mérite d’être soutenu en augmentant le nombre de conseillers économiques présents dans les ZFU, tout comme les bureaux d’accueil et les équipes d’animation mis en place par les services municipaux.
b)
Un accompagnement spécifique au développement des entreprises
Cet accompagnement se ferait en complémentarité de celui des chambres consulaires, l’accès au conseil étant facilité par la remise de chèques du Fond régional d’aide au conseil...
c) Renforcer la coordination locale
Cette coordination aurait pour objet de fédérer les actions de tous les acteurs privés et publics nécessaires au développement des entreprises et serait à même d’aider tous les créateurs à démarrer une entreprise durable par le biais de conseils individualisés...
Il faut sensibiliser les banques à l’importance de soutenir les créateurs d’entreprises en ZFU, tout en développant l’aide à la création d’activité au sein des ZUS. Cet objectif sous-tend un meilleur accès au microcrédit et un meilleur appui des actions développées par l’ADIE (Association pour le droit à l’initiative économique), dont le mode de fonctionnement devrait être amélioré et plus réactif.
Si les deux produits proposés par Oseo et
la CDC (prêt à la création d’entreprise et prêt participatif de développement) sont sous-utilisés, ils constituent néanmoins un accès non négligeable à des financements avantageux. Ils ont besoin d’être adaptés et mieux distribués au sein des ZFU.
Changer l’image de
la ZFU auprès des financeurs, est un travail sur le moyen terme qui oblige l’entrepreneur à travailler sur sa propre image par le biais du coaching, une présentation formalisée des documents (business plan...).
La raréfaction des emplois peu qualifiés et la désindustrialisation relative du territoire, doivent orienter les porteurs de projets vers les nouveaux métiers et filières en lien avec le développement durable. Il convient en outre :
- d’optimiser le dispositif ZFU qui est en application jusqu’au 31/12/2011 ;
- d’aider l’entrepreneur en ZFU à s’y développer et/ou transmettre son activité à un habitant de cette zone ;
- d’encourager le nouveau régime de l’autoentrepreneur et des micro-entrepreneurs de quartiers ;
- de favoriser le développement des TIC dans l’activité productive.
IV - LES ZFU EN OUTRE-MER
Les sept ZFU implantées en outre-mer cumulent aux problèmes de la métropole celui de l’éloignement et leurs spécificités locales. Pour y favoriser la création d’entreprises et d’emplois formels stables, les exonérations envisagées par le futur projet de loi sur l’excellence Outre-mer, devront :
- cibler les nouveaux secteurs économiques permettant de diversifier les marchés locaux
;
- s’appuyer sur les potentialités professionnelles existantes en adaptant les structures de formation et d’apprentissage ;
- encourager les porteurs de projets et faciliter leur accès au crédit.
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