Projet d'avis examiné par le Conseil économique et social
au cours de sa séance du Mardi 26 septembre 2006
Sujet : « Réformer les tutelles »
Rapporteur Mme Rose BOUTARIC,
au nom de la section des Affaires sociales

SOMMAIRE

INTRODUCTION
I - LE CONSTAT : LE DISPOSITIF JURIDIQUE DE PROTECTION DES MAJEURS VULNÉRABLES EST AUJOURD'HUI INADAPTÉ
      A - LE DISPOSITIF ACTUEL
            1. Les différents régimes de protection
            2. Les modes de représentation de la personne
            3. Les modes de financement
            4. Les étapes de la procédure
      B - UN DISPOSITIF AUJOURD'HUI INADAPTE
            1. Un droit contourné
            2. Un dispositif insuffisamment régulé et contrôlé
            3. Un droit décalé au plan européen

II - LES PERSPECTIVES D'UN PROJET DE RÉFORME CONSENSUEL : REPLACER LA PERSONNE VULNÉRABLE AU CENTRE DU SYSTEME DE PROTECTION
      A - CIBLER LA POPULATION QUI NECESSITE REELLEMENT UNE PROTECTION JURIDIQUE
            1. Une délimitation plus stricte du champ des mesures de protection juridique
            2. La mise en place dans les départements de dispositifs alternatifs pour les personnes qui ont besoin d'un accompagnement social et budgétaire
      B - RENFORCER LES DROITS DE LA PERSONNE
            1. L'obligation d'audition de la personne à protéger
            2. La recherche du consentement de la personne aux décisions la concernant
            3. Le réexamen périodique des mesures
            4. La préservation des droits strictement personnels
            5. La prévention des risques de conflits d'intérêt
      C - ADAPTER LE DISPOSITIF AUX EXIGENCES ACTUELLES
            1. La réorganisation du secteur tutélaire
            2. La rénovation du mode de financement
            3. La création d'un mandat de protection future

III - LES RECOMMANDATIONS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
      A - SOUTENIR UNE REFORME BIEN ENGAGEE MAIS QUI MERITE D'ETRE APPROFONDIE
            1. Préciser ou compléter certaines dispositions juridiques
            2. Privilégier l'accompagnement social
            3. Aménager le volet financier
      B - PREVOIR LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME POUR EN ASSURER LE SUCCES
            1. Répondre aux interrogations légitimes des départements
            2. Accompagner les dispositions législatives d'un important volet réglementaire
            3. Adapter les moyens des services de l'État et de la justice en termes de personnel
            4. Favoriser le partenariat nécessaire des services tutélaires avec les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux

CONCLUSION