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CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Sommaire du rapport
Document provisoire, seul fait foi le texte publié au Journal Officiel
Le texte intégral, de l'avis et du rapport, est téléchargeable dès sa publication au Journal Officiel, généralement dans le délai d'une semaine après l'Assemblée plénière
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Sujet : « Réformer les tutelles »
Rapporteur Mme Rose BOUTARIC,
au nom de la section des Affaires sociales
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SOMMAIRE
INTRODUCTION
CHAPITRE I - LE CONSTAT : LE DISPOSITIF JURIDIQUE DE PROTECTION DES MAJEURS VULNERABLES EST AUJOURD'HUI INADAPTE
I - UN CADRE JURIDIQUE PEU COHÉRENT ET PARTIELLEMENT DÉCALÉ PAR RAPPORT A CELUI DES AUTRES PAYS EUROPÉENS
A - LE DROIT TUTELAIRE : UN DROIT ECLATE, CONTOURNE ET LACUNAIRE
1. Un droit éclaté
2. Un droit contourné
3. Un droit lacunaire
B - UNE LEGISLATION DE PLUS EN PLUS DECALEE PAR RAPPORT A CELLE DES AUTRES PAYS EUROPEENS
1. Plusieurs pays européens ont déjà réformé leur législation
2. Une adaptation opportune du droit français au regard de la recommandation du Conseil de l'Europe
II - UN DISPOSITIF INSUFFISAMMENT RÉGULÉ ET CONTRÔLÉ
A - UN DISPOSITIF INSUFFISAMMENT REGULE
1. Un nombre croissant de majeurs sous protection juridique
2. L'absence de mécanismes régulateurs des flux
3. Un mode de financement de plus en plus coûteux et inégalitaire
B - UN DISPOSITIF FAIBLEMENT CONTROLE
1. La faiblesse des contrôles
2. Des exigences insuffisantes en termes de formation et de qualification
3. Le contrôle de la gérance de tutelle hospitalière
4. Des abus tutélaires régulièrement dénoncés par les familles et les associations
CHAPITRE II - LES PERSPECTIVES : LE PROJET DE REFORME VISE A REPLACER LA PERSONNE VULNERABLE AU CENTRE DU SYSTEME DE PROTECTION
I - UNE RÉFORME NÉCESSAIRE
A - DE NOMBREUX RAPPORTS ONT SOULIGNE L'URGENCE D'UNE REFORME DE NOTRE SYSTEME DE PROTECTION
1. Le rapport de la triple inspection (1998)
2. Les Assises nationales de la tutelle (1999)
3. Les recommandations de la Cour des comptes (2003)
4. Le rapport du Médiateur de la République (2005)
B - LE PROJET DE REFORME EN COURS EST LE FRUIT D'UNE LARGE CONCERTATION
1. La mission de recherche Droit et justice (1998)
2. Les travaux de la commission Favard (2000)
3. Les deux groupes de travail pilotés par la DGAS (2003)
4. La concertation engagée avec les départements (2005)
II - UN PROJET DE RÉFORME DONT LES GRANDS AXES RECUEILLENT UN LARGE CONSENSUS
A - UNE DELIMITATION PLUS STRICTE DU CHAMP DES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE
1. Un dispositif de protection juridique mieux ciblé
2. La suppression de la saisine d'office du juge
3. La préférence familiale
B - LE RENFORCEMENT DES DROITS DES PERSONNES
1. L'obligation d'audition de la personne à protéger
2. La recherche du consentement de la personne aux décisions la concernant
3. La préservation des droits strictement personnels
4. La prévention des risques de conflits d'intérêt
5. La création d'un mandat de protection future
C - LA MISE EN PLACE DE DISPOSITIFS ALTERNATIFS POUR LES PERSONNES QUI ONT BESOIN D'UN ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET BUDGETAIRE
1. Un nouveau dispositif graduel et progressif
2. La création de deux nouveaux outils d'investigation sociale
D - LA REORGANISATION DU SECTEUR TUTELAIRE
1. La professionnalisation des intervenants extérieurs à la famille
2. Le nouveau statut de " mandataire judiciaire de protection "
3. Le renforcement des contrôles
4. L'encadrement de l'organisation du secteur
5. Un nouveau régime de responsabilité
E - LA RENOVATION DU MODE DE FINANCEMENT
1. Un système unique de prélèvement sur les ressources de la personne protégée
2. Un financement par dotation globale des services tutélaires
III - TOUTEFOIS, DES INTERROGATIONS SUBSISTENT TANT SUR LE CONTENU QUE SUR LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE RÉFORME
A - DES DISPOSITIONS QUI MERITERAIENT D'ETRE PRECISEES OU COMPLETEES
1. Le volet juridique
2. Le volet social
3. Le volet financier
B - LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE CONSTITUENT UN FACTEUR CLEF DU SUCCES DE LA REFORME
1. Le préalable financier : la nécessaire compensation des compétences et des charges transférées aux départements
2. Un projet de loi qui devrait être accompagné d'un important volet réglementaire
3. L'impact de la réforme sur les moyens des services de l'État et de la Justice
4. Un partenariat nécessaire des services tutélaires avec les services sanitaires, sociaux et médico-sociaux
5. Un meilleur suivi statistique
CONCLUSION
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des personnalités rencontrées par la rapporteure
Annexe 2 : Classification des actes selon le type de mesures
Annexe 3 : Le financement des mesures de protection
Annexe 4 : Principales modifications proposées par la mission Droit et justice (1998)
Annexe 5 : Quatre exemples de chartes des droits des personnes protégées
Annexe 6 : La situation spécifique de l'Outre-mer
LISTE DES REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
LISTE DES ILLUSTRATIONS
TABLE DES SIGLES
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