SARL de famille : avantages et inconvénients pour les chefs d’entreprise

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Une SARL de Famille est une Société A Responsabilité Limitée dont les associés sont tous membres d’une même famille. Le lien peut être en ligne directe, c’est-à-dire entre enfants, parents, grands-parents, ou bien entre frères et sœurs ou enfin entre conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Ainsi, il est impossible qu’une SARL constituée par une personne et son oncle puisse bénéficier du régime de la SARL de famille puisque le lien des associés n’est pas un lien direct ou collatéral jusqu’au deuxième degré.
Le lien familial des associés n’est pas la seule condition préalable à la création d’une SARL de famille, une autre condition concerne son domaine d’activité. En effet, la SARL de famille voit ses possibilités d’activités réduites : elle peut exercer une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale uniquement.

Quels sont les avantages de la SARL de famille ?

La SARL de famille représente de nombreux avantages. La SARL de famille représente de nombreux avantages.
Le premier est un avantage fiscal. La création d’une SARL de famille permet de bénéficier de l’assujettissement au régime de l’impôt sur le revenu et non au régime de l’impôt sur les sociétés comme c’est le cas pour la SARL classique. La SARL de famille, comme toutes les sociétés à responsabilités limités, est naturellement assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés. Il lui est néanmoins possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu à tout moment.
La SARL de famille permet ainsi de cumuler les avantages de la responsabilité limitée et de l’impôt sur le revenu, c’est-à-dire que les pertes sont déductibles du revenu global des associés. Les associés échappent ainsi à taxation des dividendes qui est considérée très pesante.
Le second avantage de la SARL de famille concerne le régime LMNP, la location meublée non professionnelle. Ceci est un dispositif fiscal qui permet de réduire des charges au réel et d’amortir de manière comptable une grande partie de la valeur du bien sans voir sa plus-value de cession augmenter. La SARL de famille permet de transposer la niche fiscale de la location meublée non professionnelle à tous les associés.
Le troisième avantage de la SARL de famille est, comme mentionné précédemment, la responsabilité limitée des associés. C’est-à-dire que la responsabilité des associés de la SARL de famille est limitée à leurs apports au capital social de l’entreprise. Un créancier ne peut pas se retourner contre un associé de la SARL de famille pour que celui-ci lui rembourse les dettes de l’entreprise. Seuls les biens de l’entreprise, meubles et immeubles, peuvent être saisis, les biens des associés quant à eux sont protégés.
Le lien familial entretenu par les associés de la SARL de famille comprend à lui-seul un avantage considérable. Souvent, les liens familiaux peuvent faciliter la prise de décision en assemblées générales ordinaires et extraordinaires.

Quels sont les inconvénients de la SARL de famille ?

Le seul inconvénient notable de la SARL de famille, hormis les conditions d’éligibilité strictes, est son lourd formalisme. Les formalités relatives à la SARL de famille sont coûteuses et complexes. Pour pallier cet inconvénient, lors de la création d’une SARL de famille, les associés peuvent demander de l’aide et des conseils auprès d’un avocat, d’un expert-comptable, ou bien encore auprès d’entreprises de création de SARL de famille en ligne.
Il est important de rappeler que seuls les membres d’une même famille peuvent être associés dans une SARL de famille. Cela concerne uniquement les cousins, neveux, …
Un étranger à la famille ne peut pas devenir un associé de la SARL de famille. Si les associés de la SARL de famille souhaitaient accueillir une tierce personne au sein des associés, alors l’entreprise basculerait vers la SARL classique.
Une SARL de famille peut très facilement basculer vers une SARL classique, cependant cette reconversion est irréversible. L’ancienne SARL de famille devra donc abandonner l’impôt sur le revenu, et la niche fiscale de la location meublée non professionnelle.

Comment créer une SARL de famille

Les étapes de création d’une SARL de famille ne diffèrent pas des étapes de création d’une SARL classique.
Monter ce type d’entreprise se fait en quatre étapes : la rédaction des statuts, l’enregistrement de la SARL de famille au registre des impôts, la publication dans un journal d’annonces légales, et le dépôt d’un dossier au greffe du tribunal de commerce.
Ce dossier doit être constitué entre autres d’une copie des statuts, une attestation de parution dans un journal d’annonces légales et trois exemplaires du formulaire M0

D’autres formalités peuvent s’avérer nécessaires comme l’ouverture d’un compte au nom de la SARL de famille ou encore la souscription d’un contrat d’assurance.